Observations et recommandations du Rapport Morrisey

La Mutuelle d'assurance en Église n'est pas assujettie aux évêques

Frank Morrisey, Lucien Bouchard et Claude Béland ont débuté leurs travaux en août 2017 et ont tenu douze réunions formelles. Le rapport de leurs délibérations a été remis le 10 mars 2018 aux membres du conseil d'administration de la Mutuelle.
Frank Morrisey, Lucien Bouchard et Claude Béland ont débuté leurs travaux en août 2017 et ont tenu douze réunions formelles. Le rapport de leurs délibérations a été remis le 10 mars 2018 aux membres du conseil d'administration de la Mutuelle.   (Pixabay)
François Gloutnay | Journaliste
Journaliste
2018-06-28 15:39 || Québec Québec

Il n’y a rien dans le droit canonique qui confère aux évêques catholiques le droit d’intervenir directement dans les affaires d’une entreprise qui offre ses services à des institutions relevant des autorités épiscopales.

C’est ce qu’affirment ensemble un ancien premier ministre du Québec, un ancien grand patron du Mouvement Desjardins et une sommité du droit canonique dans un rapport qu’ils ont remis au mois de mars au conseil d’administration de la Compagnie mutuelle d’assurance en Église et qu’ils ont sommairement présenté aux membres de la Mutuelle lors de leur assemblée générale annuelle.

Le canon 1276 du Code de droit canonique de l’Église catholique confie effectivement aux évêques d’un diocèse la responsabilité de «veiller avec soin à l’administration de tous les biens appartenant aux personnes juridiques publiques qui lui sont soumises», ce qui est le cas des fabriques paroissiales.

Mais, selon les avocats Lucien Bouchard et Claude Béland ainsi que l’oblat canoniste Francis Morrisey, «les biens de la Mutuelle ne sont pas des biens ecclésiastiques sujets aux normes canoniques» et les quelque 650 membres de la Mutuelle – en majorité des paroisses, catholiques ou non, appelées des fabriques – «sont des entités civiles, non des personnes juridiques canoniques».

C’est l’une des constatations que l’on trouve dans le Rapport Morrisey – du nom du président de ce comité –, un document de 20 pages, que des membres de la compagnie d’assurances ont reçu par la poste au cours des derniers jours.

Selon les auteurs du rapport, la récente Mutuelle d’assurance en Église, une entreprise qui exerce ses activités sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers, n'a pas de «personnalité juridique canonique» et ne relève d'aucune autorité épiscopale.

De plus, «la relation qu'entretiennent la Mutuelle et les fabriques est distincte et indépendante du lien qui prévaut entre les fabriques et leur diocèse».

«La Mutuelle constitue bel et bien une entité civile qui poursuit une fin utile à l'Église», estiment les trois signataires du Rapport Morrisey, mais cela «n'en fait pas une entité canonique».

Présence a demandé aux autorités de la Compagnie mutuelle d’assurance en Église de confirmer l’authenticité de ce document. Sylvain Beaulieu, directeur général de la Mutuelle, n’avait pas répondu à l’agence de presse au moment de publier ces lignes. Deux membres de la compagnie, fort bien informés des débats qui ont cours dans cette entreprise depuis sa naissance il y a deux ans, ont toutefois indiqué que le document obtenu par Présence est identique à celui qu’ils ont reçu.

Procurations multiples

Née de la fusion de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et de l'Assurance mutuelle de l'Inter-Ouest, La Mutuelle d’assurance en Église connaît des débuts mouvementés.

La question du nombre de votes qu’un délégué peut détenir lors d’une assemblée générale divise profondément les membres. Dans l’avis de convocation à l’assemblée générale de 2016, on indique que, lors de cette rencontre qui devait sceller la fusion des deux entreprises, on étudierait le sujet de la représentation par voie de procurations multiples, le fait qu’un délégué puisse voter au nom d’autres membres, incapables de se présenter à l’assemblée générale.

Mais «cette dernière annonce semble avoir préoccupé certains membres et autorités diocésaines, suscitant chez eux un certain activisme dans la préparation de l'assemblée», rappellent les auteurs du Rapport Morrisey. On ne voyait pas d'un bon oeil l'idée de restreindre le nombre de votes qu'une seule personne pouvait détenir au nom d'autres membres.

C’est au lendemain de cette assemblée générale que l’on a créé le comité d’experts présidé par le canoniste Frank Morrisey. On lui a confié la tâche de «faire la lumière sur la pertinence des procurations multiples et sur d'autres questions liées au contexte des activités de la Mutuelle».

Le Rapport Morrisey indique que, lors de l’assemblée de 2016, une proposition votée à la majorité des deux tiers a limité à cinq le nombre de procurations qu’un membre peut détenir. «Il sied de mentionner qu'avant la fusion, il n'y avait aucune limite au nombre de procurations qu'un représentant pouvait détenir lors d'une assemblée générale», rappelle-t-on.

Mais peu importe le nombre de droits de vote détenus, cette «multiplicité des procurations constitue une dérogation flagrante aux principes mutualistes», tranchent les signataires du document. «Nous proposerons donc la mise en place du concept ‘’une personne / un vote’’», écrivent les trois experts.

Membres du conseil d’administration

Un autre sujet étudié par les membres du comité d’experts est lié au conseil d’administration de la Mutuelle et à sa représentativité diocésaine.

Rappelant encore une fois l’histoire des institutions qui ont mené à la création de la Mutuelle, ils notent que «jusqu'en 2013, la majorité des membres du conseil d’administration était désignés d'office par les évêques. Selon une longue tradition, les évêques choisissaient des économes diocésains pour jouer ce rôle».

Mais, afin de se conformer aux règles de l'Autorité des marchés financiers et aux exigences de la Loi sur les assurances, l'assemblée générale a supprimé les désignations d'office. Les membres du conseil d’administration sont dorénavant élus par les membres présents à l’assemblée générale de la Mutuelle.

Parce que 30 % des clients de la Mutuelle sont situés dans le territoire de l’archidiocèse de Montréal, «certains témoins se sont montrés préoccupés par la possibilité que cette région noyaute en quelque sorte les assemblée générales et, ultimement, le conseil d'administration», indique le Rapport Morrisey.

Mais «le Comité a noté le peu de vraisemblance d'une telle intention». Mgr Christian Lépine, archevêque de Montréal, a été rencontré par les trois membres du comité. «Il s'est montré favorable à un scénario où chaque diocèse ferait élire une personne au conseil d'administration. C'est dire qu'il accepterait de voir le poids de Montréal considérablement diminué au sein de cette instance.»

Présence a demandé à la direction de la Mutuelle si la dernière assemblée générale avait élu des représentants de fabriques venant des onze diocèses québécois représentés à la Mutuelle. L’agence de presse n’a pas obtenu de réponse. Quel accueil les membres de l’assemblée générale d’avril 2018 ont-ils réservé aux observations et aux recommandations du Rapport Morrisey? Là non plus, aucune réponse.

Le résumé

Le résumé du Rapport Morrisey présenté lors de l’assemblée générale d’avril 2018 comptait cinq pages et recommandait d’interdire les procurations multiples. Le résumé mentionnait aussi «la position favorable de l’archevêque [de Montréal] à l’élection d’une personne par diocèse au conseil d’administration». Le résumé du Rapport Morrisey, que les autorités de la Mutuelle ont transmis à tous les membres de l'assemblée générale ainsi qu'aux médias, était toutefois muet sur la personnalité juridique, canonique ou non, de la Mutuelle et sur ses relations avec les autorités épiscopales.

Frank Morrisey, professeur émérite et ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université Saint-Paul, Lucien Bouchard, avocat et ancien premier ministre du Québec, et Claude Béland, avocat à la retraite et ancien président du Mouvement Desjardins, ont débuté leurs travaux en août 2017 et ont tenu douze réunions formelles. Le rapport de leurs délibérations a été remis le 10 mars 2018 aux membres du conseil d'administration de la Mutuelle.

 

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